règle en vigueur
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle qui est entrée en vigueur, ce qui signifie qu'elle produit actuellement des effets juridiques et que, en conséquence, toute personne intéressée peut exiger qu'elle soit respectée, si nécessaire en s'adressant à une juridiction compétente ou à un tribunal compétent.
Terme :
- règle en vigueur