règle d'ordre public et d'intérêt général
- Domaine
-
- droit
Définition :
Espèce de règle du droit d'ordre public qui est celle visant la protection de l'intérêt général de la société, notamment en matière politique, économique, sociale, éducative ou morale, et à laquelle en principe nul ne peut déroger ni y renoncer d'aucune façon.
Note :
C'est toute la société qui est concernée en cas d'atteinte à une règle d'intérêt général. C'est notamment le cas en ce qui concerne les règles du droit pénal, dont celles du droit criminel, les règles relatives aux droits fondamentaux de la personne et aux libertés fondamentales de la personne, les règles qui font partie du système d'éducation et les règles qui font partie du système de santé. C'est pourquoi le citoyen ne peut pas y déroger ni y renoncer d'aucune façon.
Terme :
- règle d'ordre public et d'intérêt général