règle d'interprétation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle souple qui vise à faciliter l'interprétation d'un acte juridique (loi, règle, contrat, testament).
Note :
Les art. 1425 à 1432 prévoient les règles d'interprétation du contrat.
Termes :
- règle d'interprétation
- disposition d'interprétation