règle de procédure
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle relative à l'organisation ou à la compétence d'un tribunal ou d'un juge, à l'instruction d'un procès ou litige, à une voie de droit ou à l'exécution d'une décision.
Terme :
- règle de procédure
Règle relative à l'organisation ou à la compétence d'un tribunal ou d'un juge, à l'instruction d'un procès ou litige, à une voie de droit ou à l'exécution d'une décision.