règle de justice formelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle qui s'applique de la même manière aux personnes ou aux les biens d'une même catégorie essentielle, c'est-à-dire les personnes ou les biens qui sont essentiellement dans la même situation ou qui ont les mêmes caractéristiques.
Termes :
- règle de justice formelle
- règle formellement juste