règle de fond
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle qui est le fondement des droits et obligations d'une personne, par opposition à une règle de preuve.
Termes :
- règle de fond
- règle matérielle
Terme associé :
- règle substantive critiqué
Règle qui est le fondement des droits et obligations d'une personne, par opposition à une règle de preuve.