règle de fond
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle qui prévoit la solution à suivre dans un cas particulier, y compris la règle de forme ou de preuve, par opposition à une règle de procédure.
Note :
Dans ce sens, ce terme comprend tant la règle de forme que la règle de preuve.
Termes :
- règle de fond
- règle matérielle
Terme associé :
- règle substantive critiqué