règle de conflit de lois
- Domaine
-
- droit
Définition :
Espèce de règle de droit qui est celle visant, par la détermination de la loi ou de la règle applicable, à prévenir ou à régler un conflit de lois dans le temps ou dans l'espace.
Note :
Les règles de conflit de lois dans l'espace se trouvent aux art. 3083 et suivants du Code. En matière d'application de la réforme du Code, les règles de conflit de lois dans le temps se trouvent dans la Loi sur l'application de la réforme du Code civil, L.Q. 1992, c. 57.
Terme :
- règle de conflit de lois
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- rule governing conflict of laws