règle arbitraire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle de droit qui résulte de la volonté libre de l'autorité qui l'a édictée (normalement une autorité règlementaire) et qui n'a pas de fondement légal, ou règle de droit qui n'a aucun lien avec l'objectif de la loi ou qui est incompatible avec cet objectif, laquelle règle est illégale.
Terme :
- règle arbitraire
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- arbitrary rule