règle ancienne
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle antérieure qui n'est plus en vigueur, sous réserve éventuellement de dispositions transitoires, par opposition à la règle nouvelle qui est en vigueur et qui régit en tout ou en partie le même sujet que cette règle antérieure.
Termes :
- règle ancienne
- disposition ancienne