règle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition d'une loi ou d'un règlement, laquelle détermine normalement la solution qui est applicable dans un cas ou une situation déterminée et laquelle est normalement contenue dans un article.
Termes :
- règle n. f.
- règle de droit
- règle juridique
- règle légale