registres des testaments et mandats du Barreau du Québec
- Domaine
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- droitdroit des successions
Définition :
Registre qui est tenu par le Barreau du Québec et qui permet de vérifier si un testament non notarié ou un mandat de protection y a été inscrit et, si oui, quel est l'avocat qui est dépositaire de l'acte en question.
Terme :
- registres des testaments et mandats du Barreau du Québec
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- registers of wills and mandates of the Barreau du Québec