registre public environnemental des demandes des entreprises et des autorisations ministérielles
- Domaine
-
- droit
Définition :
Registre de publicité légale qui est tenu par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et qui contient des renseignements sur les demandes de certificat, d'autorisation ou de permis qui lui ont été présentées ainsi que sur les documents officiels qu'il a délivrés.
Terme :
- registre public environnemental des demandes des entreprises et des autorisations ministérielles