registre public des plaideurs sujets à autorisation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Registre de publicité légale qui est tenu par un tribunal judiciaire et qui mentionne les noms des personnes qui ne peuvent pas introduire une demande en justice sans autorisation judiciaire préalable (plaideurs quérulents).
Note :
La Cour du Québec tient un tel registre. La Cour supérieure tient un tel registre. La Cour d'appel tient un tel registre.
Terme :
- registre public des plaideurs sujets à autorisation