registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec
- Domaine
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- droitdroit des successions
Définition :
Registre qui est tenu par la Chambre des notaires du Québec et qui permet de vérifier si un testament, un mandat de protection ou un contrat de donation à cause de mort y a été inscrit et, si oui, quel est le notaire qui est dépositaire de l'acte en question.
Terme :
- registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- registry of wills and mandates of the Chambre des notaires du Québec