registre des commissaires à l'assermentation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Registre de publicité légale qui est tenu par le ministre de la Justice et qui mentionne les noms des commissaires à l'assermentation, soit les noms des personnes qu'il a nommées pour faire prêter serment.
Note :
Ce registre ne comprend pas les noms des personnes qui sont autorisées d'office à recevoir le serment, telles les avocats et les notaires.
Terme :
- registre des commissaires à l'assermentation
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- register of the commissioners for Oaths