registre de publicité légale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Registre public qui est institué par la loi ou par un règlement ou dont la loi exige la tenue, lequel registre est normalement composé de l'ensemble des renseignements qui doivent ou peuvent y être inscrites, des documents qui doivent ou peuvent y être déposés et d'outils de recherche tels des index.
Terme :
- registre de publicité légale
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- register of legal publication