régime matrimonial primaire
- Domaine
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- droitdroit de la famille
Définition :
Régime matrimonial légal de base et d'ordre public qui s'applique à tous les époux indépendamment de leur régime matrimonial particulier, lequel consiste dans les règles sur les effets du mariage prévues aux articles 391 à 430.
Termes :
- régime matrimonial primaire
- régime primaire du mariage
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- primary matrimonial regime