régime matrimonial
- Domaine
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- droit
Définition :
Régime légal ou conventionnel prévoyant certains droits et obligations des époux, ainsi que les règles régissant leurs biens, pendant le mariage et à sa dissolution, lequel régime prend effet du jour de la célébration du mariage.
Terme :
- régime matrimonial
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- matrimonial regime