régime légal de l'indivision
- Domaine
-
- droit
Définition :
Régime auquel est soumise de plein droit toute indivision, sous réserve des règles contraires ou complémentaires prévues par une convention d'indivision ou une convention entre indivisaires.
Terme :
- régime légal de l'indivision
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legal regime of indivision