régime légal
- Domaine
-
- droit
Définition :
Régime applicable de plein droit dans une situation donnée, soit par le seul effet de la loi.
Termes :
- régime légal
- régime législatif
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legal regime