référence neutre
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mode de référence officiel des décisions d'un tribunal judiciaire, quasi judiciaire ou administratif, qui vise à uniformiser de façon permanente les références à leurs décisions, qui vise aussi à pouvoir y référer précisément, qu'elles soient publiées sur papier ou par voie électronique, laquelle référence est composée des éléments suivants : l'intitulé de la décision (soit normalement les noms des parties), l'année de la décision, le code de désignation du tribunal et le numéro de séquence, qui est unique, attribué par chaque tribunal au moment où une décision est rendue.
Terme :
- référence neutre n. f.