reconnaissance d'effets juridiques à des lois invalides
- Domaine
-
- droit
Définition :
Conformément à la défense de nécessité, reconnaissance par laquelle les tribunaux, pour préserver de fait la primauté du droit, admettent que des lois invalides (ex. : lois inconstitutionnelles) et des actes illégaux de l'État ont produit et produisent encore des effets juridiques, à la condition qu'il n'y ait pas d'autre solution permettant à l'État de préserver l'ordre public dans le cadre du droit, que les tribunaux ne reconnaissent que les effets juridiques qui permettent de corriger dans une juste mesure les problèmes qui ont été engendrés et qu'ils ne reconnaissent pas ces effets pour une période plus longue que la situation l'exige.
Note :
Une telle reconnaissance permet de préserver de fait la primauté du droit et l'ordre public. Ce principe permet donc, conformément à la théorie de l'apparence, de reconnaitre des effets de droit tant à ces lois qu'aux actes posés par des tiers de bonne foi dans leurs rapports juridiques avec les autres, spécialement avec les personnes ou les organismes qui ont appliqué ces lois.
Terme :
- reconnaissance d'effets juridiques à des lois invalides
Termes associés :
- reconnaissance d'effets juridiques à des actes illégaux de l'État
- validité de facto critiqué