recevable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (une demande auprès d'une juridiction) réunit les conditions exigées par la loi pour être l'objet d'un examen au fond par la juridiction, notamment par un tribunal.
Termes :
- recevable adj.
- admissible
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- admissible