recevabilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qualité d'une demande en justice qui réunit les conditions exigées par la loi pour être l'objet d'un examen au fond par le tribunal.
Terme :
- recevabilité n. f.
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Veuillez préférer ce terme à admissibilité puisque c'est le terme utilisé dans le Code civil.