réception de l'indu
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Action par laquelle une personne reçoit un soi-disant paiement alors que le payeur n'a aucune dette envers elle.
Résultat de cette action.
Terme :
- réception de l'indu
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- reception of a thing not due