réception
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique par lequel une personne accepte un acte matériel exécuté en sa faveur.
Terme :
- réception n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- acceptance
- reception