recel successoral

Domaine: droitdroit des successions
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Recel d'un bien de la succession, lequel, s'il est commis par un successible, est sanctionné par la perte de son droit successoral.