rattachement
- Domaine
-
- droitdroit international privé
Définitions :
En droit international privé, opération intellectuelle qui vise à déterminer, par l'emploi d'un élément de rattachement, si c'est la loi québécoise ou la loi d'un État étranger qui s'applique, ou encore si c'est l'autorité juridictionnelle québécoise ou l'autorité juridictionnelle étrangère qui est compétente.
Résultat de cette opération.
Terme :
- rattachement