rapport successoral en nature
- Domaine
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- droitdroit des successions
Définition :
Espèce de rapport successoral par lequel l'héritier exécute le rapport par la remise à la masse partageable des biens mêmes qu'il a reçus du défunt, par donation ou testament, à charge expresse de rapport.
Note :
L'art. 870 prévoit certaines exigences.
Terme :
- rapport successoral en nature
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- return in kind to the succession