rapport successoral en moins prenant

Définition :

Espèce de rapport successoral qui est celui exécuté sans que l'héritier retourne à la masse partageable les biens reçus à charge de rapport ou sans qu'il paye les dettes qu'il avait envers le défunt, mais plutôt en procédant au partage de la masse comme si cet héritier avait déjà reçu un prélèvement équivalent à la valeur de ce qui est rapportable.