rapport successoral
- Domaine
-
- droitdroit des successions
Définition :
En vue du partage d'une succession, opération par laquelle l'héritier (appelé rapportant) venant au partage doit, le cas échéant, retourner à la masse tant les biens donnés ou les biens légués qu'il a reçus du défunt, à charge expresse de rapport, que les dettes qu'il a envers le défunt ou ses copartageants.
Terme :
- rapport successoral