rachat
- Domaines
-
- commerceachat et vente
- droitdroit des biens
Définition :
Acte juridique par lequel une personne achète d'une autre un bien qu'elle lui a antérieurement vendu, de telle sorte qu'elle en redevient propriétaire.
Terme :
- rachat
Acte juridique par lequel une personne achète d'une autre un bien qu'elle lui a antérieurement vendu, de telle sorte qu'elle en redevient propriétaire.