question mixte de droit et de fait
- Domaine
-
- droit
Définition :
Question relative tant à une question de droit qu'à une question de fait, notamment la question consistant à déterminer si la règle s'applique aux faits en cause.
Terme :
- question mixte de droit et de fait
Terme associé :
- question mixte
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- question of mixed law and fact