question incidente de renvoi au tribunal compétent

Définition :

Question incidente qui est l'objet d'une demande incidente de renvoi au tribunal compétent.; autrement dit, question incidente qui est pertinente au litige mais qui relève de la compétence d'un autre tribunal (ou d'une autre juridiction), de telle sorte qu'une partie demande au tribunal saisi du litige de renvoyer la question au tribunal compétent et de sursoir à statuer tant que la question n'aura pas été résolue préalablement par ce dernier.