question de fait
- Domaine
-
- droit
Définition :
Question relative à l'existence ou non d'un fait matériel ou juridique.
Terme :
- question de fait
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- question of fact