qualité pour agir en justice
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qualité pour agir auprès d'un tribunal judiciaire, que ce soit à titre de demandeur, de défendeur, d'intervenant, d'appelant ou d'intimé.
Terme :
- qualité pour agir en justice
Qualité pour agir auprès d'un tribunal judiciaire, que ce soit à titre de demandeur, de défendeur, d'intervenant, d'appelant ou d'intimé.