qualité pour agir
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qualification qui est reconnue à une personne, en raison de son intérêt suffisant dans l'affaire en cause, pour qu'elle ait le droit de présenter une demande auprès d'une autorité juridictionnelle (notamment auprès d'un tribunal judiciaire, comme demandeur, défendeur ou intervenant) ou pour qu'elle ait le droit d'exercer un recours.
Terme :
- qualité pour agir