qualification juridique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Opération intellectuelle fondamentale du raisonnement juridique, qui consiste à déterminer la nature juridique d'une situation ou d'un fait afin de trouver quel est la règle (ou quelles sont les règles) ou le régime juridique applicable.
Termes :
- qualification juridique
- qualification
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- juridical characterization