putatif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (un acte juridique), tel que prévu par la loi, produit des effets juridiques en faveur de la partie de bonne foi qui le croyait valide alors qu'il est nul.
Terme :
- putatif adj.
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Au féminin : putative.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- putative