provision pour frais
- Domaine
-
- droit
Définition :
Provision allouée pour aider la partie économiquement défavorisée à payer ses frais de procès et ainsi lui donner l'occasion de faire valoir ses moyens adéquatement, soit généralement en lui permettant d'engager un avocat pour la représenter.
Terme :
- provision pour frais
Terme associé :
- provision ad litem critiqué