propriété superficiaire perpétuelle
- Domaine
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- droitdroit des biens
Définition :
Propriété superficiaire établie par un acte prescrivant qu'elle est permanente.
Note :
Dans ce cas, le tréfoncier a cédé « pour toujours » l'immeuble qui est l'objet de la propriété superficiaire.
Terme :
- propriété superficiaire perpétuelle
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- perpetual superficies