propriété non précaire
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Propriété que son titulaire n'est pas susceptible de perdre puisque personne d'autre ne peut faire valoir de droits particuliers sur le bien ou le droit en question, exception faite du gage commun des créanciers; autrement dit, propriété qui n'est pas précaire.
Terme :
- propriété non précaire