propriété aliénable

Domaine: droitdroit des biens
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Propriété (bien ou droit) dont le propriétaire ou titulaire peut transférer entre vifs ou à cause de mort.