promettant acheteur, promettante acheteuse

Domaines: droit

appellation de personne
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Personne qui promet d'acheter.

Termes :

promettant acheteur
promettante acheteuse n. f.: Ce terme s'écrit sans trait d'union entre les deux mots dont il est composé.