promesse unilatérale de contracter
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Promesse par laquelle une personne s'engage à contracter avec une autre sans que cette dernière s'engage, de son côté, à contracter avec elle.
Termes :
- promesse unilatérale de contracter
- promesse unilatérale de contrat
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- unilateral promise to contract