promesse de mariage
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
Promesse de contracter mariage qu'une personne prend envers une autre, laquelle est normalement mutuelle (fiançailles).
Note :
Ce genre de promesse n'est vraisemblablement pas régie par des règles identiques à une promesse de contracter mettant en question uniquement des intérêts patrimoniaux.
Terme :
- promesse de mariage
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- promise of marriage