projet de décret
- Domaine
-
- droit
Définition :
Document qui est préparé par un ministre ou par le Premier ministre, qui recommande au gouvernement de prendre une décision particulière, qui est soumis au Conseil exécutif, qui concerne souvent un projet de règlement ou une nomination, et qui comprend des allégués et un dispositif.
Terme :
- projet de décret
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- draft order