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Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Pratique répréhensible par laquelle une personne en autorité dans la société, tel un policier, applique à une personne physique des mesures visant à la sécurité publique (ex. : fouille, arrestation) principalement en raison d'un traitement discriminatoire de cette personne plutôt qu'en raison de la perception de faits pouvant normalement justifier ces mesures.

Terme :

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