procès-verbal de carence de saisie
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procès-verbal dressé par l'huissier et constatant que le débiteur n'a aucun bien qui puisse être saisi.
Terme :
- procès-verbal de carence de saisie
Terme associé :
- procès-verbal de nulla bona critiqué